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demarchageAfin de sécuriser et encadrer la pratique du « porte à porte » sur la ville, la mairie de Loudéac a signé un arrêté réglementant le démarchage et la quête le 27 avril 2018.

Ainsi, depuis cette date, la pratique du démarchage commercial ou quête sur le territoire de la commune est autorisée sous réserve que toute société ou entreprise individuelle ou entreprise artisanale ou association déclare cette pratique auprès de la Police Municipale 15 jours avant de commencer la prospection.

Elle devra fournir :

  • un extrait de K-bis,
  • les cartes professionnelles des agents exerçant
  • l'objet et la durée de leur démarchage avant toute prospection,
  • l'immatriculation des véhicules avec lesquels ils vont circuler dans la commune.

Cette déclaration peut se faire de façon dématérialisée en remplissant le formulaire* disponible au téléchargement ci-dessous et en joignant les documents précités.

Télécharger le formulaire.

Consulter l'arrêté municipal.

Tout démarchage ou quête non déclaré fera l'objet d'une interruption d'activité sur la commune. Les prospecteurs s'exposent à une contravention.

Ne sont pas concernées par ces régies spécifiques les ventes à domicile de produits de consommation courante au cours de tournées dans l'agglomération où est installé l'établissement ou dans son voisinage, notamment les tournées de commerçant (boulangers, épicerie, etc.)

ATTENTION : le fait d'avoir déclaré une prospection ou une quête n'autorise en aucun cas le mandataire à se déclarer accrédité par la commune pour démarcher les particuliers.

*Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées sur un registre par le service de Police Municipale. Les données enregistrées font l'objet d'une déclaration normale auprès de la CNIL, sous le n° d'enregistrement : 2177998
Elles sont conservées pendant 1 an et peuvent être destinées aux services de la Gendarmerie Nationale et de la Direction Départementale de Protection des Populations. Conformément à la loi « Informatique et libertés », le droit d'accès aux données s'effectue auprès de la Police Municipale de LOUDEAC - tel : 02.96.66.85.09 - courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Mairie de Loudéac
20 rue Notre-Dame 22600 LOUDEAC
Tél. : 02 96 66 85 00
Fax : 02 96 28 05 13
Réalisation :