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Madame, Monsieur les Commerçants,
Depuis plusieurs mois, la commune constate ponctuellement des dégradations ou des effractions commises sur des commerces en dehors de vos horaires d'ouverture.

Ces dégradations entraînent des interventions soit de la Gendarmerie Nationale, soit de la Police Municipale, sans pouvoir vous aviser du dommage subit.

A cet effet, le service de la Police Municipale souhaite mettre en place un inventaire des commerce de la commune, notamment afin de vous contacter dans les meilleurs délais et ainsi faire sécuriser les lieux le plus rapidement possible, en cas de dégradations.

Par ailleurs, cet inventaire vous permettra également de déclarer votre occupation du domaine public, tel que des chevalets, enseignes de trottoirs, pots de fleurs... qui nécessitent obligatoirement et annuellement une autorisation de voirie, délivrée après une demande écrite auprès du service de l'accueil de la mairie.

Nous vous précisons également que l'offre de vente ou de prestation de service utilisant irrégulièrement le domaine public est prévue et réprimée par l'article L442-8 alinéa 1 du code du commerce et l'article 14 alinéa 1 du décret n°2002-689 du 30 avril 2002.

Par ailleurs, toute occupation du domaine public sans autorisation donnera lieu, au-delà de la mise en œuvre d'une procédure coercitive à l'encontre du contrevenant, au paiement des droits correspondants. Cette taxation d'office ne constitue en aucun cas autorisation implicite d'occuper le domaine public.

A cet effet, nous vous invitons, si vous le souhaitez, à nous retourner la « fiche commerce » dûment complétée à l'attention de la Police Municipale de LOUDEAC 20 rue Notre Dame. Télécharger courrier et formulaire à compléter.

Mairie de Loudéac
20 rue Notre-Dame 22600 LOUDEAC
Tél. : 02 96 66 85 00
Fax : 02 96 28 05 13
Réalisation :