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Comme le prévoit le code de la route, notamment les articles R325-12 à R325-52, tout véhicule peut être mis en fourrière en cas de constatation de certaines infractions.

 

Exemple :

 Stationnement gênant sur un emplacement réservé aux personnes handicapées,

 Stationnement sur le trottoir

 Stationnement sur le marché hebdomadaire

 Stationnement abusif de plus de 7 jours

 ...

Le véhicule mis en fourrière est envoyé auprès d'un fouriériste agréé. Dans le secteur Centre Bretagne, seul MG dépannage à SAINT GONERY l'est.

Les démarches pour récupérer un véhicule mis en fourrière :

- Se rendre auprès du service ayant mis le véhicule en fourrière (sur Loudéac : Gendarmerie Nationale ou Police Municipale) muni du certificat d'immatriculation (ou certificat de cession mentionnant le propriétaire), l'assurance valide du véhicule, et une pièce d'identité.

- Si toutes les pièces sont à jour et conformes au code de la route, une main levée de sortie définitive est remise au propriétaire.

- Muni de la main levée, le propriétaire peut récupérer son véhicule à SAINT GONERY après s'être acquitté des frais de fourrière auprès du fouriériste.

ATTENTION : Pour toute mise en fourrière d'un véhicule stationné sur le domaine public (ou privé ouvert à la circulation publique), un procès verbal de contravention est rédigé et sera remis par voie postale à l'adresse inscrite sur le certificat d'immatriculation.

À compter du 1er juillet 2013, les montants maxima des frais de fourrière pour les voitures particulières sont les suivants :

 immobilisation matérielle : 7,60 €,

 opérations préalables à la mise en fourrière : 15,20 €,

 enlèvement : 115,10 €,

 garde journalière : 6,10 €,

 expertise : 61 €.

Pour les Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception :

 immobilisation matérielle : 7,60 €

 opérations préalables à la mise en fourrière : 7,60 €

 enlèvement : 45,70 €,

 garde journalière : 3 €,

 expertise : 30,50 €.

D'autres informations sur les tarifs :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027481075&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Si le véhicule ne peut être restitué qu'après réparations, ces réparations doivent être définies par un expert en automobile. Les frais d'expertise et de contre-expertise sont à la charge de la personne intéressée seulement si la contre-expertise confirme l'expertise.

Mairie de Loudéac
20 rue Notre-Dame 22600 LOUDEAC
Tél. : 02 96 66 85 00
Fax : 02 96 28 05 13
Réalisation :