ph3

Qu'est-ce qu'une association ?

Depuis la loi de 1901, une association établit une convention, un contrat de droit privé entre plusieurs adhérents.

L'association doit avoir un but non lucratif et elle ne permet pas l'enrichissement personnel de ses membres : si des bénéfices sont réalisés, ils ne peuvent être partagés. L'association est un groupement permanent : les membres peuvent changer, mais l'association poursuit son fonctionnement. Il y a une grande liberté dans l'objet associatif, sauf lorsqu'il y a atteinte à l'ordre public et aux bonnes moeurs.

Un projet de création d'une association ?

Le service Vie Associative - Evénements à la Mairie de Loudéac se tient à votre disposition pour vous accompagner lors des démarches de création d'une association et pour assurer la transmission à la préfecture.

Tel : 02 96 66 85 00

Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Quelles sont les obligations d'une association ?

Lors de sa création, une association a certaines obligations :

- rédiger ses statuts,

- être au minimum 2 personnes,

- avoir un siège social (une adresse),

- tenir un registre où elle doit reporter les changements de personnes chargées de l'administration ou de la direction, les nouveaux établissements fondés, les changements d'adresse du siège social, les acquisitions de l'association, les dates de récépissés délivrés par la préfecture lors du dépôt des déclarations modifiant ses statuts.

Comment dissoudre une association ?

La dissolution volontaire : cette décision est prise par l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire de l'association. Pour ce faire, il faut transmettre à la Préfecture :

- une déclaration sur papier libre datée et signée en original par plusieurs membres du bureau,

- la copie du procès-verbal de l'assemblée ayant voté la dissolution,

- facultatif : le formulaire destiné à la publication au Journal Officiel.

NB : le dernier président de l'association, même si celle-ci n'a plus d'activités depuis de nombreuses années, reste toujours le responsable de l'association, tant que celle-ci n'est pas dissoute réglementairement.

Mairie de Loudéac
20 rue Notre-Dame 22600 LOUDEAC
Tél. : 02 96 66 85 00
Fax : 02 96 28 05 13
Réalisation :