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enseignesLa Taxe Locale sur la Publicité Extérieure : Un outil pour réconcilier la pertinence de l'affichage publicitaire et la préservation visuelle du cadre de vie.

Conformément à l'article 2333-16 du Code Général des Collectivités Territoriales : pour les communes percevant en 2008 la taxe prévue par l'article L. 2333-6 ou celle prévue par l'article L. 2333-21, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2009, cette taxe est remplacée de droit, à compter du 1er janvier 2009, par celle prévue par l'article L. 2333-6.

La commune de Loudéac appliquait précédemment la taxe sur les emplacements publicitaires fixes. En conséquence et sans obligation de délibérer, celle-ci a été remplacée par la TLPE au 1er janvier 2009.

La TLPE prend ses sources dans le code de l'Environnement dans le respect des principes fondamentaux du Grenelle I et II. L'objet de cette taxe est d'améliorer le cadre de vie en maîtrisant et en régulant la publicité extérieure.

La spécificité de la TPLE par rapport à l'ancienne taxe est l'élargissement de la taxe aux enseignes. La TPLE s'applique donc aux dispositifs visibles depuis les voies ouvertes à la circulation publique.

Conformément aux articles L.2333-6 à –16 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes ont la possibilité de définir les modalités d'application de TLPE.

La taxe locale sur la publicité extérieure concerne les dispositifs suivants :

- les dispositifs publicitaires,

- les enseignes,

- les préenseignes.

Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ;

Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ;

Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.

preenseigne

Voir une animation proposée par la Société GOpub.

La TLPE frappe les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion, définie au chapitre 1er du titre VIII du livre V du code de l'environnement, recouvre l'ensemble des voies, publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.

Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement.

Sont exonérés :

- les dispositifs exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles,

- les enseignes, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 7 m2 - sauf délibération contraire.

La taxe est acquittée par l'exploitant du dispositif ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le dispositif a été réalisé.

La taxe est payable sur la base d'une déclaration annuelle à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale, effectuée avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les dispositifs existant au 1er janvier, et dans les deux mois à compter de leur installation ou de leur suppression.

Le recouvrement intervient à compter du 1er septembre de l'année d'imposition.

pubLes modifications intervenues postérieurement à la date du 1er janvier feront l'objet d'un recouvrement calculé prorata temporis à compter du 1er jour du mois suivant la pose ou la dépose des dispositifs

Les tarifs de droit commun (par m2, par an et par face) ont été fixés par le texte législatif, en fonction du nombre d'habitants de la commune et de son appartenance ou non à un EPCI de plus de 49.999 habitants (ou de plus de 199.999 habitants, pour une commune de plus de 49.999 habitants).

Compte tenu de la complexité de la mise en place de la TLPE, la Commune a lancé une consultation et retenu, après analyse des offres, la société GO Pub afin de procéder au recensement exhaustif et non contestable des dispositifs taxables. A la différence d'autres Villes, la Commune de Loudéac souhaite privilégier une phase de concertation auprès des redevables avant la mise en recouvrement des sommes dues à la Collectivité quand bien même la délibération présente ne nécessite pas de vote, si ce n'est pour l'exonération des enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 12 m2.

En particulier, l'inventaire exhaustif de l'ensemble des surfaces publicitaires taxables par un géomètre-expert va permettre à la Collectivité de communiquer, par courrier, à chaque assujetti la surface des dispositifs qu'il détient et le montant prévisionnel dû. La Ville accordera un délai pour réduire les surfaces publicitaires (dispositifs obsolètes, vieillissants, ayant peu d'impact commercial...) et, par conséquent, alléger la facture. Ce n'est qu'au terme de ce délai de carence que la Ville adressera l'ordre de paiement pour les surfaces effectivement déclarées.

Dans le même temps, les partenaires institutionnels (Cidéral, chambres consulaires, Loudéac Commerces...) seront informés des modalités de ce dispositif afin de pouvoir apporter toutes informations utiles aux personnes concernées.

Le Conseil Municipal du 30 juin 2011 a décidé :

- De maintenir l'exonération des enseignes, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 7 m2

- D'exonérer les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 12 m2

 

A l'expiration de la période transitoire prévue par le C de l'article L. 2333-16, soit à compter de 2014, les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Toutefois, lorsque les tarifs ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont arrondis pour le recouvrement au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,05 € étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € étant comptées pour 0,1 €.

La taxe locale sur la publicité extérieure sera recouvrée annuellement par la Ville et rappelle que toute modification, suppression ou installation d'enseignes, préenseignes ou dispositifs publicitaires doit être déclarée préalablement.

Mairie de Loudéac
20 rue Notre-Dame 22600 LOUDEAC
Tél. : 02 96 66 85 00
Fax : 02 96 28 05 13
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